Mentions légales – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la présente enquête SLS/OPS, Unicil est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

1. Identité du responsable de traitement

Coordonnées du DPO : dpo@unicil.fr

2. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes:

• Réalisation de l’enquête réglementaire (SLS/OPS) ;
• Vérification de la situation des locataires (composition du foyer, ressources, situation professionnelle, etc.) ;
• Calcul et application du supplément de loyer de solidarité (SLS) ;
• Mise à jour des informations relatives aux locataires ;
• Respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de transmission aux autorités compétentes (statistiques/reporting) et de suivi de l’occupation du parc social.

Le traitement des données repose ainsi sur une obligation légale incombant à Unicil en tant que bailleur social, notamment en lien avec le Code de la construction et de l'habitation.

3. Données collectées

Les catégories de données collectées sont les suivantes :

• Données d’identification du locataire (ex. : nom, prénom, date de naissance, numéro de locataire, coordonnées, adresse postale, etc.) ;
• Composition du foyer (identification de chaque personne occupant le logement et relevé de la situation familiale) ;
• Situation professionnelle de chaque occupant ;
• Ressources et revenus (ex. : avis d’imposition) ;
• Informations liées aux caractéristiques du logement ;
• Situation professionnelle ;
• Données techniques liées à l’utilisation du service en ligne (identifiants et données de connexion à l’enquête en ligne).

Les informations demandées dans le cadre de cette enquête sont, pour certaines, obligatoires, car nécessaires au respect des obligations légales d’Unicil, notamment pour la vérification de votre situation et le calcul du supplément de loyer de solidarité.

À défaut de réponse ou en cas de réponse incomplète, des conséquences peuvent s’appliquer, telles que l’impossibilité de prendre en compte votre situation réelle et l’application d’un supplément de loyer de solidarité calculé à titre maximal.

4. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées aux services habilités d’Unicil, en charge de la gestion locative et du traitement des enquêtes SLS/OPS.

Elles sont également transmises, dans la limite de leurs attributions respectives, aux organismes publics et autorités de contrôle habilités à les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur (ex. : État, collectivités, ANCOLS…).

Les données collectées dans le cadre de l’enquête SLS/OPS sont traitées et hébergées au sein de l’Union européenne. Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne n’est réalisé.

5. Durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du présent service en ligne seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de l’enquête, et jusqu’à sa prise en compte dans la gestion locative.

Elles seront ensuite archivées conformément aux obligations légales applicables.

6. Droits Informatique et Libertés

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), vous disposez notamment d’un droit d’accès et de rectification de vos données, ainsi que, dans certains cas, d’un droit à la limitation du traitement de vos informations.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données d’Unicil, à l’adresse suivante : dpo@unicil.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7. Sécurité de votre espace personnel

L’accès à cet espace est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnels, qui vous ont été transmis dans le cadre de l’enquête papier.

Nous vous recommandons de ne pas communiquer ces informations à des tiers.